Un autre atout dans la Manche

Les questions s'enchaînent à l'Assemblée Nationale ... Il va bien falloir que les Elus interpellés finissent par réagir, car enfin, les réponses ne sont pas très très médiatisées.

Question écrite n° 13239 de M. Jean Bizet (Manche - UMP)

• publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1042

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés d'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. En dépit de nombreuses tentatives de clarification depuis plusieurs années, on constate toujours que les notions d'agglomération, de village et de hameau posent régulièrement des problèmes de définition. En effet, dans les différentes réponses aux questions des parlementaires, il est fait référence aux traditions locales pour la définition des hameaux en précisant bien qu'aucune définition générale et nationale ne peut y être apportée. De même, la circulaire du 14 mars 2006 relative à l'application de la loi littoral a proposé une définition mais, en l'absence d'un texte réglementaire, les juges refusent d'appliquer ces définitions « purement interprétatives » et apprécient « en creux » ces notions essentielles de l'urbanisation en continuité prévues par le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Aussi, les élus se retrouvent régulièrement dans des situations inextricables, d'autant que, dans le département de la Manche, les services de l'État font preuve d'une analyse souvent très restrictive. Comment qualifier par exemple un ensemble de 72 constructions qui dépasse le seuil défini pour les hameaux dans la circulaire du 14 mars 2006 mais qui ne comprend pas des « équipements collectifs administratifs, cultuels ou commerciaux » ? La circulaire indique également que l'agglomération serait d'une taille supérieure, ou encore de nature différente, pouvant renvoyer à une zone d'activité, un ensemble de maisons d'habitation excédant sensiblement la taille d'un hameau ou d'un village. Cela signifie-t-il que 72 maisons d'habitations peuvent être classées en agglomération ? Cela veut-il dire également qu'une zone d'activités de 10 entreprises peut être une agglomération ? Voici quelques illustrations des nombreuses interrogations que se posent en permanence les élus des communes littorales. Cette situation est génératrice d'une constante insécurité juridique dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour vraiment clarifier l'application de la loi littoral.

En attente de réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat En attente d'une réponse ministérielle