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Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre
d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur
l'application de la loi littoral à la situation insulaire.
La loi du 3
janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral a été unanimement saluée comme un progrès à l'occasion de son adoption.
Il ne fait aucun doute que l'urbanisation croissante du littoral nécessitait un
encadrement juridique permettant de concilier développement urbain raisonnable
et préservation des équilibres écologiques.
Néanmoins, cette loi pose
des difficultés dans son application, et notamment dans l'insécurité juridique
qui en découle.
Les maires des communes littorales et insulaires se
trouvent en effet régulièrement confrontés à des contentieux résultant de
l'absence de cohérence entre, d'une part, les services de l'État et, d'autre
part, les juridictions administratives. Un permis de construire peut ainsi être
délivré conformément à un plan local d'urbanisme approuvé par les services de
l'État et être ensuite invalidé par une juridiction administrative au titre de
la loi littoral. Les communes s'exposent dans tous les cas à un risque de
poursuite et de condamnation.
La situation des insulaires mérite en
outre un intérêt particulier. Il convient de rappeler que les communes
insulaires sont parmi les plus protégées du littoral ; 80 % des côtes sont en
site classé et le taux d'urbanisation y est inférieur à 10 %. Or, du fait de la
faible superficie de ces îles, la possibilité qui existe sur le littoral
continental de s'éloigner du bord de mer ne peut être transposée dans les mêmes
termes au littoral insulaire, sauf à conduire les populations à l'exil.
Dans le Finistère, département particulièrement concerné en la matière,
la population permanente des îles a déjà chuté de 4.700 à 1.970 habitants, soit
- 60 % depuis 1962. Le risque de désertification est donc réel. Aussi, les
conditions d'accueil de nouveaux résidents permanents sont-elles essentielles
pour garantir le maintien d'une vitalité sur ces îles qui, rappelons-le,
participent de la richesse et de la diversité du patrimoine culturel breton.
Dans ce cadre, les incertitudes pesant sur les obtentions de permis de
construire à l'attention de nouveaux habitants constituent un frein non
négligeable au maintien de cette vitalité. Aussi, elle lui demande quelles sont
les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme définitif à
cette insécurité juridique et comment il entend aborder plus particulièrement la
spécificité de la situation insulaire. |
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