Question au Ministre

Bonsoir,

Notre député Michel Grall a posé fin octobre une question au Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire. Et ce devant l'assemblée. C'était la première fois que la question était posée dans l'hémicycle :

La loi du 3 janvier 1986 dite loi littoral avait un double objectif : protéger les territoires littoraux extrêmement convoités et valoriser le développement de ces territoires.

Force est de constater que l'accent a surtout été mis sur la protection des territoires littoraux. Nous sommes aujourd'hui confrontés à des difficultés liées à des évolutions permanentes de la jurisprudence, qui touchent nos concitoyens. Certains d'entre eux ont acheté des terrains constructibles selon les POS ou les PLU, lesquels, je le rappelle, ont été validés par l'État. Et ces terrains sont déclarés inconstructibles au regard de la loi littoral. Ces difficultés peuvent affecter la vie entière de ces personnes sur le plan financier.

Elles affectent également les communes, puisque les pétitionnaires, qui ont agi de bonne foi, se retournent tout naturellement contre les collectivités. De nombreuses communes sont actuellement touchées par des procès. Cela pèse sur leurs finances, d'abord parce qu'elles sont parfois condamnées, ensuite parce qu'elles sont engagées dans la refonte de documents d'urbanisme, et enfin parce que certaines compagnies d'assurance ne souhaitent plus les assurer.

Monsieur le ministre, est-il envisageable de mettre en place un dispositif juridique ou financier permettant d'aider ces collectivités locales, face à l'absence de corpus juridique stable concernant la loi littoral ?

Marc Laffineur, Président : La parole est à M. le Ministre.

Michel Mercier, Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire:

Monsieur le député, je vais être franc avec vous : je n'ai pas de réponse à vous apporter. Il ne serait pas honnête d'inventer quelque chose. Par contre, je vous promets que je vais me pencher sur le sujet. Dans un délai d'un mois, je vous dirai si j'ai trouvé une solution ou pas.

Je sais que la multiplicité et la multiplication des documents d'urbanisme, des cartes, et de toutes les décisions qui s'amoncellent sans se recouvrir complètement, posent un certain nombre de problèmes. Il faut probablement aller vers des SCOT unifiés du littoral, avec des règles connues à l'avance.

Mais puisque je ne peux pas vous répondre précisément, je préfère, si vous en êtes d'accord, étudier le dossier et vous en reparler dans un un mois.

A suivre, donc ...

Le Télégramme s'en faisait l'écho dans son édition du 6 novembre : lire l'article ici.