Un autre exemple ...

Voici un autre exemple assez évocateur des conséquences d'une lecture "arbitraire" de la loi Littoral :

En 2000 les parents de Monsieur G  avaient procédé à la donation d'une partie de leur patrimoine familial, très ancien, au profit de leurs deux enfants.

Leur fille avait opté pour la maison de ses parents. Leur fils, Monsieur G, avait reçu trois terrains, déclarés constructibles selon le zonage du Plan d'Occupation des Sols de Sauzon, adopté en 1999, revalidé en 2003.

La valeur des terrains, estimée par un notaire, était équivalente à celle de la maison.

A cette époque, l'Etat n'avait fait aucune référence à la Loi Littoral, pourtant votée depuis quatorze ans, pour refuser de percevoir les taxes générées par cette donation partage. Ces taxes avaient donc été calculées sur la base de la valeur des terrains que l'Etat considérait comme dûment constructibles.

En juin 2007 Monsieur G demande pour sa fille un permis de construire sur un de ces terrains. Il s'agit de bâtir une maison destinée à devenir le domicile fixe de la famille, qui pour l'instant se déplace au gré des mutations de son mari, Officier de la Marine Nationale.

Début 2008, la Direction Départementale de l'Equipement adresse un avis consultatif défavorable à la mairie de Sauzon, pour cause de non-respect de la Loi Littoral.

En Février 2008, le Maire accorde en toute légitimité le Permis de Construire demandé.

Le Préfet du Morbihan lui enjoint alors de retirer ce Permis de Construire, en s'appuyant sur le fait que le terrain a été classé par les services de l'Etat en " zone rouge " , au terme d'une classification officieuse réalisée par les services de la Direction Départementale de l'Équipement, sensée exprimer l'interprétation de la Loi Littoral par la Préfecture du Morbihan.

Ce document, qui remet en cause la constructibilité d'un grand nombre de terrains constructibles non encore bâtis, est librement consultable à la Mairie de Sauzon.

La Commune n'ayant pas obéit à la demande du Préfet, elle est traduite devant le Tribunal Administratif de Rennes, qui annule le Permis de Construire qu'elle avait accordé à la fille de Monsieur G.

Le terrain constructible dont a hérité Monsieur G de ses parents huit ans avant est désormais jugé non constructible, alors que ni le Plan d'Occupation des Sols, ni la Loi Littoral n'ont été modifiés !

Monsieur G et la commune ont fait appel de cette décision. Ils attendent actuellement l'audience de la Cour Administrative de Nantes.

Si la décision d'annulation du Permis de Construire est confirmée, ils sont déterminés à porter l'affaire devant le Conseil d'Etat.

Car les deux autres terrains de Monsieur G sont destinés à ses deux autres filles, dont l'une est commerçante à Belle Ile. Mais dans ce contexte d'insécurité juridique, elles ne peuvent ni être bénéficiaires d'une donation de leur père, ni déposer une demande d'un Permis de Construire qui serait lui aussi attaqué par le Préfet.